MANDATAIRE AUTO MOTO DEPUIS 14 ANS

COMMENT IMPORTER UNE MOTO?

Importer sa moto depuis un pays de l’Union Européenne va vous permettre d’économiser de 15 à 20 % sur le prix d’achat du véhicule. En effet, les marchés de l’occasion moto hors de nos frontières peuvent afficher des tarifs de vente très alléchants.

L’import moto depuis un pays extérieur à l’UE est aussi très avantageux, mais une vérification de conformité par l’UTAC peut toutefois être nécessaire.

Lorsque l’on importe une moto depuis l’un des pays de l’UE, ou depuis la Suisse, il n’y a aucun frais de douane à prévoir.

En revanche, dès que l’on sort des frontières européennes, il est impératif de s’acquitter d’un dédouanement à hauteur de 10 % de la valeur réelle du véhicule. Cette valeur est définie par la cotation de référence de l’occasion, à savoir l’Argus pour la France.

« Une moto d’occasion européenne ne génère aucun frais de douane. »

Lorsqu’une moto a moins d’un an et qu’elle ne dispose d’aucune cotation Argus, une vétusté lui est appliquée : 1er mois : 12 %, 2ème mois : 10 %, 3ème mois 2,5 %, puis 2,5 % par trimestre supplémentaire.

Si la moto a plus de quinze ans, et n’est donc plus cotée à l’Argus, la valeur de référence reste celle de la dernière année de cotation avec une décote de 10 % par année supplémentaire, ainsi qu’un abattement forfaitaire de 15 %.

A savoir que s’il s’agit d’une moto de collection (portant la mention « collection » sur sa carte grise), les frais de douane sont ramenés à 5,5 %.

Une moto d’occasion s’achète TTC au vendeur étranger.

En revanche, pour une moto neuve (moins de six mois de mise en circulation, ou moins de 6 000 km au compteur), l’achat auprès d’un professionnel va se faire HT puis la TVA devra être réglée dans le pays de livraison.

Si le vendeur vous facture tout de même un prix TTC, vous pourrez récupérer le montant de la TVA étrangère après avoir réglé la TVA dans votre pays.

Le COC, ou certificat de conformité européen, retrace l’ensemble des caractéristiques techniques de la moto (puissance, date de première mise en circulation, numéros de châssis…).

Ce COC permet de certifier que la moto a fait l’objet d’une réception communautaire et répond donc bien aux standards de l’UE.

Attention cependant, car si la moto est antérieure à 2005, le COC ne pourra pas être délivré. Il est alors possible de présenter une attestation d’identification nationale, ou passer par une RTI (réception à titre isolé) afin d’obtenir le certificat d’immatriculation en France.

Cette RTI est également obligatoire pour une moto provenant d’un pays hors UE.

Sans cette conformité, l’immatriculation de votre moto sera impossible.

LE QUITUS FISCAL

Ce document administratif confirme que la moto est en règle d’un point de vue fiscal.

RAPATRIER LA MOTO

Maintenant que vous avez acheté votre moto et que vous êtes en possession de tous les documents pour demander son immatriculation, il faut penser à son rapatriement.

Nous vous proposons le convoyage de votre nouvelle moto dans un camion fermé, confié aux bons soins de l’un des transporteurs avec qui nous travaillons depuis de nombreuses années.

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (dites CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels. (« Les Produits ») par le Vendeur.

Les produits et services proposés à la vente sont les suivants :

• Vente de véhicules d’occasion toutes marques
• Vente de vêtements et d’équipements moto

Ces CGV sont accessibles à l’accueil de notre page Facebook, ou sur demande auprès d’un conseiller de vente et prévaudront sur tout autres documents.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions avec le Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les produits sont fournis au tarif communiquer par le vendeur et présent sur les différents documents (Proforma, Devis, Réservation, Facture)

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur exprimés sur l’ensemble des documents.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne prennent pas en compte les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le vendeur ont une durée de validité de 2 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 : BON DE COMMANDE / CONTRAT DE VENTE / DEVIS DE COMMANDE

Si l’acheteur et le vendeur trouvent un commun accord concernant la vente d’un véhicule d’occasion, alors un bon de commande sera signé entre les deux parties. Ce bon de commande agit tel un contrat de vente. Pour que ce bon de commande soit effectif, l’acheteur doit obligatoirement verser un acompte de 30%, pour les tarif excédant 6.000€ ainsi il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent d’honorer le contrat quoi qu’il arrive (sauf cas vraiment exceptionnels). Ce bon de commande comprend :

• Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
• Les caractéristiques du véhicule d’occasion en question
• Le prix TTC (toutes taxes comprises) en euros du véhicule d’occasion
• Le prix TTC en euros du montant de la reprise s’il y a lieu
• Le prix TTC en euros des frais d’immatriculation que nous appelons « carte grise » (ce tarif varie selon la région de résidence de l’acheteur). Le forfait carte grise comprend le prix du certificat d’immatriculation du véhicule d’occasion en tenant compte de son nombre de chevaux fiscaux ainsi que de l’année du véhicule. En cas ou l’acheteur souhaite effectuer lui-même les démarches de changement de titulaire, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de difficulté. Une prise en charge ultérieure pourra être effectuée par nos soins sur demande, dans ce cas, le montant des frais d’immatriculation sera demandé
• Le prix TTC en euros des options supplémentaires proposées ou souhaitées
• Le prix TTC en euros, s’il y a lieu, de l’extension de la garantie commerciale
• Le montant et le mode de paiement de l’acompte versé
• La date de mise à disposition du véhicule

ARTICLE 4– COMPTE CLIENT

Afin de passer commande, le client devra fournir les informations exactes concernant son état civil, ses coordonnées et les informations relatifs à son véhicule.

Le client est responsable de la mise à jour de ses coordonnées lors de chaque commande. L’ensemble des informations pourront être consultées sur simple demande à l’adresse électronique suivante : contact@db-im-ex.fr

ARTICLE 5-CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de la commande, l’ordre de réparation, la facture, la réservation est payée par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par virement bancaire
• Paiement en espèces dans la limite légale de 1 000 €

Le prix est payable lors de la réception de la marchandise, un acompte sera demander lors de la commande des biens.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

ARTICLE 6- ÉTAT DES VÉHICULES

Nous ne vend en majorité que des véhicules d’occasion et quelques véhicules neufs. L’acheteur est donc bien conscient que certains défauts esthétiques aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur peuvent exister et que certaines options soient non fonctionnelles.

Bien évidemment ce genre de défauts, qui ne relèvent pas de l’ordre de la sécurité ou de la mécanique (mais plutôt du confort et de l’esthétique), ne nuisent pas au bon fonctionnement du véhicule d’occasion. Nos véhicules sont vendus nettoyés et révisés avec un contrôle technique valide datant de moins de six mois.

Sauf cas particuliers et mentionné sur le bon de commande : cela concerne les véhicules vendus dans l’état où ils se trouvent, dits non roulants et donc vendus sans contrôle technique. L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule concerné, en l’état et non roulant, sur plateau, ce dernier n’étant pas apte à la circulation. L’acheteur devra également signer une décharge de responsabilités à l’égard du vendeur.

ARTICLE 7- LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ

La date de livraison, date à laquelle l’acheteur prendra possession du véhicule d’occasion commandé est inscrite sur le bon de commande. Attention elle n’est qu’approximative. Il se peut que le véhicule soit prêt à être livré avant la date de livraison prévue ou au contraire qu’il ne soit pas prêt pour la date prévue (souci d’approvisionnement de pièces, etc par exemple).

Dans les deux cas, le vendeur en informera l’acheteur et conviendront ensemble d’une date, respectivement antérieure ou ultérieure, à la date prévue. Le véhicule d’occasion peut être livré à l’acheteur, dans ce cas, les frais de livraison seront déterminés par le vendeur et à la charge de l’acheteur. Le transfert des risques au client (acheteur) intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Il convient donc que le véhicule soit assuré à la charge de l’acheteur lorsqu’il prendra possession de ce dernier.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété́ des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé́ qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

ARTICLE 9- ESSAI VÉHICULE

Le client peut essayer le véhicule avant la conclusion de la vente, ce dernier devra fournir au vendeur un permis de conduire puisqu’en cas d’infraction au Code De La Route, le garage ne sera pas tenu pour responsable et transférera le PV au conducteur du véhicule au moment des faits.

Concernant les véhicules dits en dépôt-vente, ils peuvent être essayés par le client à condition :

• que le contrôle technique du véhicule soit en cours de validité.

ARTICLE 10- VENTE DE VÉHICULE À UN PROFESSIONNEL DU MOTOCYCLE (À MARCHAND)

Le véhicule est vendu par le vendeur en l’état, sans contrôle technique et sur la base des informations dont dispose le vendeur à la date de conclusion de la commande. Le vendeur est délié de toute obligation de garantie concernant l’état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d’accessoires tels que les doubles des clés, manuel d’utilisation, antivol, etc …

L’acheteur dispose en sa qualité de professionnel de l’automobile et du motocycle, de l’ensemble des compétences requises lui permettant d’apprécier l’état du véhicule et reste seul responsable du choix et de l’adéquation du véhicule commandé à ses attentes. Le vendeur remet à l’acheteur tous les documents nécessaires à l’administration concernant l’immatriculation du véhicule.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité́, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été́ mise à sa charge par le contrat ou a été́ réalisée sous sa responsabilité́. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté́.

« Article L217-12 du code de la consommation »

« L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné́ qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été́ consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité́ des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie juges non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits juges non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité́ ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité́ du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site sont contractuels et engage la responsabilité́ du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

16.1 Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés au vendeur, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

16.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

16.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

16.4 Limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

16.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

16.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

16.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ». Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par Courriel au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

contact@db-im-ex.fr

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus).

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

MEDICYS________________

https://medicys-consommation.fr/

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

INFORMATIONS LÉGALES

Site web: www.db-im-ex.fr

Tel fixe: (+33) 0188545460

Mobile France: (+33) 0756933903

Mobile Pologne: +48732104277

Mentions légales: https://www.societe.com/societe/db-import-export-538185737.html